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Parmi ces classifications, lesquelles respectent la notion de catégorie objective de salariés ?


Temps plein/ temps partiel


Cadres / non-cadres


CDD/CDI


Rémunération est inférieure ou égale à la tranche B de l’AGIRC / Rémunération supérieure à la tranche B de l’AGIRC

Les classifications qui respectent la notion de catégorie objective de salariés sont les suivantes :

- Cadres / non-cadres
- CDD / CDI

Ces classifications sont basées sur des critères objectifs liés aux fonctions et au type de contrat de travail des salariés.

Quels sont les documents qui doivent être obligatoirement fournis avant la conclusion du contrat d’assurance emprunteur ?


La fiche standardisée d’information


L’IPID (Insurance Product Information Document)


La notice d’information

Les documents qui doivent obligatoirement être fournis avant la conclusion du contrat d'assurance emprunteur sont les suivants :

- La fiche standardisée d'information
- La notice d'information

L'IPID (Insurance Product Information Document) est un document habituellement fourni dans le cadre de contrats d'assurance, mais il n'est pas spécifiquement requis avant la conclusion d'un contrat d'assurance emprunteur.

Dans le cadre de la mutuelle obligatoire d’entreprise, l’employeur est obligé de couvrir les ayants-droit du salarié.


Vrai


Faux

Faux.

Dans le cadre de la mutuelle obligatoire d'entreprise, l'employeur est seulement tenu de proposer la couverture mutuelle à ses salariés. Il n'est pas toujours obligé de couvrir les ayants-droit du salarié. Cela dépend des dispositions du régime de mutuelle obligatoire mis en place par l'entreprise.

Le PERCO peut être débloqué de façon anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale.


Vrai


Faux

Vrai.

Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) peut effectivement être débloqué de façon anticipée en cas d'acquisition de la résidence principale. Cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions qui ne sont pas nécessaires pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux pour un contrat de prévoyance ?


Caractère collectif du régime


Caractère obligatoire du régime


Des garanties identiques à celles du régime de base de la sécurité sociale


Contrat responsable


Participation minimale de 50% par l’employeur

Les conditions qui ne sont pas nécessaires pour bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux pour un contrat de prévoyance sont :

- Une participation minimale de 50% par l’employeur

Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à un contrat de prévoyance, il est généralement nécessaire d'avoir un caractère collectif et obligatoire du régime, des garanties identiques à celles du régime de base de la sécurité sociale, et que le contrat soit responsable.

Dans le cadre d’une assurance de groupe, qui est responsable de la fourniture des documents d’information à destination de l’assuré (notamment la notice d’information) ?


le souscripteur


l’assureur


l’adhérent

Dans le cadre d'une assurance de groupe, c'est l'assureur qui est responsable de la fourniture des documents d'information à destination de l'assuré, notamment la notice d'information.

Quelles sont les obligations légales d’une entreprise en matière de prévoyance ?


Proposer obligatoirement une prévoyance à tous ses salariés


Prendre en charge 100% des cotisations pour les salariés pour lesquels la prévoyance est obligatoire


Maintenir le salaire des salariés en cas d’arrêt de travail


Souscrire une garantie décès pour les cadres

Les obligations légales d'une entreprise en matière de prévoyance sont les suivantes :

- Proposer obligatoirement une prévoyance à tous ses salariés dans le cadre d'un accord de branche ou d'une décision unilatérale de l'employeur
- Prendre en charge au moins 50% des cotisations pour les salariés pour lesquels la prévoyance est obligatoire
- Maintenir le salaire des salariés en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel conformément aux dispositions légales ou conventionnelles
- Souscrire une garantie décès pour les cadres conformément aux dispositions légales ou conventionnelles

Dans un contrat collectif, le versement des prestations est effectué : 


Au souscripteur qui reversera les prestations à l’adhérent


Directement de l’assureur à l’adhérent

Dans un contrat collectif, le versement des prestations est généralement effectué directement de l'assureur à l'adhérent.

Dans le cadre d’un contrat de retraite supplémentaire type « article 83 », la rente sera versée uniquement si le salarié est toujours présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.


Vrai


Faux

Vrai.

Dans le cadre d'un contrat de retraite supplémentaire de type "article 83", la rente sera généralement versée uniquement si le salarié est toujours présent dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Ce type de contrat est lié à l'entreprise et est généralement résilié en cas de départ avant la retraite.

Quelle est la loi qui a permis aux emprunteurs de pouvoir choisir librement leur assurance de prêt ?


Loi Lagarde


Loi Hamon


Amendement Bourquin

L'amendement Bourquin a permis aux emprunteurs de pouvoir choisir librement leur assurance de prêt.